 Quelle est la sanction à une infraction d'agression sexuelle ?
L'agression sexuelle de premier niveau peut être traitée de deux façons : comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C'est la poursuite qui décide de quelle façon traiter l'agression sexuelle. Dans le cas de l'acte criminel, l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Dans le cas d'une infraction, l'agresseur reçoit une peine maximale de 18 mois de prison et d'une amende de 2 000 $. La peine d'emprisonnement maximale pour les crimes d'agression sexuelle tombant dans le deuxième niveau de gravité est de 14 ans. Si le crime sexuel est commis avec une arme à feu, son auteur est passible d'une peine minimale de 4 ans de prison.
La peine maximale pour les crimes d'agression sexuelle de troisième niveau est l'emprisonnement à perpétuité. |
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 Durant le procès, est-ce que je peux être interrogé sur mes rapports sexuels antérieurs à l'événement ?
Il est en principe interdit de produire une preuve de votre comportement sexuel antérieur pour en déduire votre consentement aux activités sexuelles en litige ou votre peu de crédibilité.
N'empêche, dans certains cas, les juges peuvent prendre la décision d'admettre une preuve relative à votre comportement sexuel. |
 Est-ce qu'une personne accusée d'agression sexuelle peut se défendre en prétendant qu'elle était sous l'effet de l'alcool ou d'une
drogue quand elle m'a agressé ?
L'accusé ne peut invoquer son ivresse ou l'effet de la drogue comme excuse à une agression sexuelle. Il ne peut prétendre qu'en raison de la boisson ou de la drogue, il a cru que vous aviez consenti aux actes sexuels. Ainsi, la règle veut que la croyance de l'accusé à votre consentement ne doit pas provenir de l'affaiblissement volontaire de ses facultés.
Les tribunaux ont toutefois reconnu qu'une intoxication extrême entraînant une absence de conscience voisine de l'aliénation ou de l'automatisme peut constituer une défense à une infraction d'agression sexuelle. Il s'agit toutefois là d'une exception très marquée.
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 J'ai porté plainte, qu'arrive-t-il par la suite ?
Après avoir porté plainte, la police fera une enquête. Vous devrez rencontrer un enquêteur de l'Escouade des agressions sexuelles et répondre à ses questions.
C'est l'État qui poursuit au criminel l'agresseur. Cette démarche ne vous coûte rien financièrement. L'individu reconnu coupable peut se voir imposer une peine d'emprisonnement et aura, sans aucun doute, un casier judiciaire.
Une poursuite civile contre l'auteur de l'agression est aussi possible, mais cette fois à vos frais. Cette poursuite vous permettra de réclamer à l'agresseur une somme d'argent pour les dommages qu'il vous a causés.
La poursuite criminelle et la poursuite civile donnent lieu à deux procès indépendants l'un de l'autre; le poursuivant n'est pas le même (l'État dans un cas, vous dans l'autre) et la preuve à faire est totalement différente. |
 Comment faire pour porter plainte pour une agression sexuelle ?
Si vous venez tout juste d'être agressée, composez le 911. La téléphoniste qui vous répondra prendra note de vos coordonnées et dépêchera à votre rencontre des policiers. Vous pouvez aussi porter plainte en vous rendant dans un poste de police. Sachez qu'il est toujours temps de porter plainte contre une personne qui vous a agressé sexuellement. |
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